L’exécution forcée des obligations de faire résultant des pactes de préférence dans les cessions d’actions

Introduction Difficile de concilier le principe moral de la parole donnée avec le principe tout aussi digne d’intérêt de la liberté individuelle. La traduction, par le droit, des obligations de ce dilemme se présente sous la forme d’un conflit entre la force obligatoire du contrat et la liberté contractuelle. [button color="brown, ize="small" open_in_new_window="yes" link="https://www.cres-sn.com/wp-content/uploads/2017/10/execution_forcee_pacte_de_preference.pdf" ]Telecharger