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Les modes alternatifs de règlement des conflits et la législation communautaire de la concurrence, Abdoulaye Sakho
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Les modes alternatifs de règlement des conflits et la législation communautaire de la concurrence, Abdoulaye Sakho

PUBLIÉ LE : 10 octobre 2017

INTRODUCTIONLes litiges sont de plus en plus vidés par la médiation, la conciliation ou l’arbitrage. Toutefois la recherche de solutions ou de consensus par la médiation ou la conciliation ne débouche pas systématiquement sur un règlement, contrairement à l’arbitrage. Dans les droits anglo-saxons, l’Alternative-Dispute-Résolution (ADR), avec ses déclinaisons les plus connues (Arbitrage, Médiation, et Conciliation), et les moins connues dans les pays

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CITATION

Note de Politique. 2017. Les modes alternatifs de règlement des conflits et la législation communautaire de la concurrence, Abdoulaye Sakho.

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